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Accueil > La boutique > 5.5 ou 7 % ? Quel taux de TVA pour les devis signés en 2011 ?
Le taux de TVA à 5.5 % sera maintenu pour les devis signés avant le 20 /12/ 2011
Avec l'augmentation du taux de TVA de 5.5 % à 7 %, les consommateurs tendent le dos afin de savoir sur quelle base ils devront acquiter leur facture de travaux.
L'amendement porté par Monsieur Carrez apporte une tolérance bienvenue en cette fin d'année.
Immobilier Consult parlait d'un coup dur pour le bâtiment avec la hausse de la TVA à 7 %.
Le plan de rigueur annoncé le 7/11/2011 par le gouvernement Fillon est aussi négatif pour l'achat d'immobilier ancien avec les modifications d'attributions du PTZ+.
Lire les modalités d'applications de la TVA à 7 % ci-dessous.
Explications sur comment sera appliqué le taux de TVA à 7 %
- La TVA sera facturée à 5.5 pour des travaux dans les logements de plus de 2 ans et pour les devis signés avant le 20/12/2011 et ayant fait l'objet d'un accompte encaissé avant cette même date. Par accompte encaissé, il faut comprendre que l'accompte soit porté en écriture sur le compte bancaire de la société réalisant les travaux.
Ce mesure s'applique même si les travaux ne commencent qu'en 2012.
- Entre le 20 et le 31 décembre 2011, tout accompte suite à la signature d'un devis bénéficiera du taux à 5.5 %, par contre le solde du au titre des travaux, qui sera payé en 2012 se vera applliqué un taux de TVA à 7 %
- Tous autres devis postérieures au 31/12/2011 devront faire l'ojet d'une facturation avec TVA à 7 %.