Vous avez prévu de faire l’achat d’un logement et c’est le casse tête au niveau des aides d’état. Avez vous droit au prêt à taux zéro ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont les plafonds de ressources ? Ou s’adresser pour monter son dossier ? Les aides sont elles différentes selon les régions de France ?
Le PTZ étant soumis à conditions, quelles sont les conditions d’octroi en 2020 de ce prêt taux zéro ? Tout est expliqué ici !

Qui a le droit au prêt à taux zéro en 2020 ?

Conditions d’octroi du prêt taux zéro 2020

Les modalités d’octroi du PTZ pour un logement ancien ont été revues en janvier 2020. En effet, le nouveau décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 fixe les conditions actuelles d’attribution du prêt taux zéro. Le décret est complété par un arrêté du 6 janvier 2020. Ce dernier liste les justificatifs à fournir pour obtenir le pret a taux zero 2020.

Conditions de revenus pour attribution du PTZ

L’octroi du PTZ est condition par les revenus de l’emprunteur. Ces revenus sont encadrés par un barême qui tient compte de la zone ou est située le logement.
(Voir tableau des revenus liés aux zones ci dessous).

Comment sont calculés les revenus pour le droit au PTZ ?
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’éligibilité au PTZ tiennent compte du revenu fiscal de référence de l’emprunteur mais aussi des autres personnes susceptibles d’habiter le logement si elles ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur.
Pour le revenu fiscal de référence, c’est l’année N – 2. Qui sera retenue pour les calculs.

Exemple : vous voulez signer une offre de prêt en 2020 pour l’achat d’un logement ancien.
Ce logement sera habité par :
– vous
– votre conjoint
– votre fils étudiant majeur rattaché fiscalement à vore foyer
– vos 2 enfants mineurs à charge
– ainsi que votre belle mère veuve qui perçoit une retraite et va habiter avec vous.

Pour la prise en compte du calcul de vos revenus, ce sont les revenus fiscaux de référence de l’année 2018 de votre couple ajoutés aux revenus de votre belle mère plus ceux de votre fils rattaché au foyer fiscal qui seront la base du calcul.
Hé oui votre fils a bossé en tant qu’étudiant l’été 2018…

Les zones PTZ 2020

Le montant du PTZ accordé dépend de la zone où se situe le logement concerné par la transaction immobilière. Pour avoir droit au PTZ vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond fixé selon vos charges de famille ET la zone ou se situe le logement que vous souhaitez financer
La zone détermine donc le revenu maximum pour avoir droit au PTZ

Tableau des revenus liés aux zones pour le PTZ 2020 . (actualisé au 09 02 2020).

ATTENTION : le PTZ dans l’ANCIEN ne concerne que les projets immobiliers qui sont situés géographiquement dans les zones B2 et C.

Comment sont classées les zones PTZ ?

Le critère de classement dans une zone est la tension du marché immobilier local.
La tension immobilière étant le niveau d’adéquation sur une zone donnée entre offre et demande de logements. En clair, moins de logements sont disponibles avec beaucoup de demandes, plus la tension est forte. Ces zones à forte tension ne sont pas éligibles au PTZ.

Comment savoir de quelle zone dépend le logement qui vous intéresse ?

Sur le site service-public.fr un simulateur a été mis en place, il permet d’obtenir une réponse immédiate. Il cible plusieurs dispositifs liés aux zones géographiques comme :

– le prêt d’accession sociale
– pour des réductions d’impôts pour investissement locatif…etc.

=> Accédez ici au simulateur, indiquez le code postal de votre commune et obtenez de suite la réponse.

Conditions d’attribution du PTZ et performance énergétique après travaux

L’attribution du PTZ est conditionnée par un niveau de performance énergétique du bien après travaux de rénovation énergétique.
Ceci s’applique aux logements anciens avec des travaux. Lors de la réalisation du DPE (voir définition DPE en fin d’article).
Le diagnostiqueur va faire une projection de la performance énergétique du bien une fois les travaux de rénovation réalisés. Un nombre sort de cette simulation de DPE, c’est celui-ci qui va rendre éligible ou non le logement au PTZ.
Le nombre retenu après travaux est 331 kWh/m2. En pratique les étiquettes énergétiques F et G sont exclues du dispositif de prêt aidé.
Ce nombre de 331 kWh/m2 prend en compte la consommation énergétique pour se chauffer, produire de l’eau chaude et climatiser le logement.

Le PTZ concerne quel type de logement ?

Le prêt à taux zéro peut servir à financer du neuf :

– La construction d’un logement.
– L’aménagement d’un local neuf existant par exemple un local commercial que vous souhaitez transformer en logement.
– L’achat d’un logement neuf en vue de sa première occupation.
– Un achat dans le cadre d’un bail réel solidaire.
– La construction ou l’achat simultané d’un garage ou d’une place de parking.

Le prêt à taux zéro peut financer un logement ancien :

– L’achat d’un logement avec des travaux d’amélioration comme par exemple : modernisation, assainissement, aménagement de surface habitable.
– L’achat d’un logement avec des travaux visant les économies d’énergie. Dans ce dernier cas, la consommation énergétique annuelle du logement après les travaux devra répondre à la norme de 331 kWh/m2 pour les consommations d’énergie chauffage /eau chaude /refroidissement.
Lisez notre article sur l’Influence du DPE sur l’octroi du PTZ.
– L’achat d’un logement social par le locataire ou par un gardien d’immeuble.

Les logements anciens, pour pouvoir bénéficier du PTZ doivent nécessiter des travaux représentant au moins 25 % du montant de l’opération à financer.

Quelle durée d’emprunt pour le PTZ ?

Le prêt à taux zéro est gratuit et son remboursement peut s’étaler sur une durée de 20 à 25 ans. Est aussi possible, une période de différé avant le remboursement du PTZ. Cette durée peut s’étaler jusqu’à 15 ans. Durée d’emprunt et période de différé sont décidées par l’organisme qui vous fait le crédit immobilier.

Quels sont les justificatifs à fournir pour monter un dossier de prêt a taux zéro 2020 ?

La liste des justificatifs justifiant du niveau de performance énergétique du bien immobilier est précisée dans l’arrêté du 6 janvier 2020 voir lien ci-après
Bon courage pour la lecture sur legifrance avec les correctifs multiples  sur le site… et de ma part « merci à nos dirigeants de nous faciliter la compréhension de leurs textes »
😉 
Si vous avez vraiment envie de lecture bien ardue :  faites vous plaisir ici 

Je ne vous ai pas perdu ?
Pour faire simple : parmi les pièces justificatives pour monter son dossier de PTZ 2020, on peut citer :

– Une évaluation énergétique qui indique la consommation actuelle du logement. Ainsi que la consommation projetée une fois les travaux d’amélioration énergétique réalisés.
Ce document doit être fourni à l’organisme de crédit, avec une attestation sur l’honneur rédigée sur la base d’un modèle type.
– Les devis relatifs aux montants prévisionnels des travaux d’amélioration énergétique devront être joints à la demande de prêt.
– Une fois les travaux réalisés l’emprunteur devra prouver que les travaux respectent les conditions du PTZ en produisant les factures des travaux correspondant aux devis joints au dossier de demande de prêt.

A lire sur Votre Artisan :

– Poursuivez votre information sur le thème PTZ avec mon article sur l’Influence du DPE sur l’octroi du PTZ.

– Immobilier vous achetez une maison, lisez comment se débarrasser de l’amiante dans une maison ancienne

Peut-on demander le transfert d’un PTZ ?

Vous bénéficiez déjà d’un PTZ et vendez votre logement pour en acheter un autre. Que devient votre PTZ ? C’est vrai…vous aviez tellement galéré pour monter votre dossier !
En pratique, vous devez obtenir un accord de votre banque vous ayant octroyé le PTZ pour demander un transfert de votre prêt. Il serait alors possible d’utiliser les fonds pour acheter la nouvelle résidence principale.

Attention ! Ce transfert de PTZ sur un nouvel achat immobilier est soumis à l’accord de la banque qui a accordé le PTZ initial et n’est en aucun cas une obligation légale. À vous de négocier…

Définition du DPE

Le DPE est un diagnostic de la consommation d’énergie d’un logement réalisé par un professionnel du diagnostic immobilier.
Obligatoire pour toute vente ou location de maison ou appartement, ce diagnostic évalue la performance énergétique d’un logement. 

Textes de référence et ressources

Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/6/LOGL1935130D/jo/texte

Arrêté du 6 janvier 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/6/LOGL1935137A/jo/texte

Simulateur de zone PTZ
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc

En résumé
Le prêt à taux zéro a été mis en place en 2011 afin de permettre de financer partiellement achat ou construction de la résidence principale. Il intéresse une population primo accédante, n’ayant pas été propriétaire de son domicile principal durant les 2 années précédant le prêt et à revenus modestes et moyens.

Les critères d’octroi du prêt tiennent compte d’un montant de revenu maximum. Ces conditions de ressources sont aussi fonction d’un plafond qui est fixé selon la charge de famille mais aussi la zone où se situe le logement intéressé par le prêt PTZ.

Le prêt taux zéro peut être complété avec plusieurs autres lignes de crédit, c’est-à-dire plusieurs autres prêts. Le PTZ est un prêt aidé par l’État, il présente la particularité de ne pas avoir d’intérêt. Le montant du prêt accordé est lui aussi conditionné par la zone géographique du logement convoité.