Article actualisé au 09 02 2020 – source legifrance gouv fr – Lexique des termes en fin de page.

DPE et PTZ influence du DPE sur le prêt PTZ

Pour mémoire le prêt à taux zéro aussi appelé PTZ est un dispositif d’aide à l’achat d’une première résidence principale dans le neuf ou l’ancien. Le PTZ est un prêt aidé par l’état. Il favorise l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes et moyens. Le PTZ est accordé sous conditions de ressources. La zone géographique du bien est importante pour l’octroi du prêt taux zéro. Elle conditionne aussi le montant attribué.
Pour une opération immobilière dans l’ancien, il y a en 2020 des clauses liées au DPE et aux travaux à respecter.

DPE et PTZ piliers de la transaction immobilière

Dans cet article nous allons vous parler de l’incidence du DPE sur la transaction immobilière et le prêt taux zéro.
Les transactions immobilières se font le plus souvent grâce au concours d’un crédit immobilier.
Une des lignes de crédit convoitée est le fameux prêt taux zéro ou PTZ. L’attribution d’un PTZ tient à de nombreux facteurs pas toujours faciles à synthétiser pour le néophyte.
Le DPE (diagnostic performance énergétique) avait fait son apparition dans les critères d’octroi du PTZ, baptisé alors PTZ+, en janvier 2011. Ce critère de performance énergétique fut supprimé fin 2014.
En 2020 le fameux critère est toujours d’actualité et même bien plus : il est sur le devant de la scène immobilière.

Pressions & enjeux pour le DPE

Septembre 2011: la FIDI (voir à propos de la FIDI plus bas) s’alarmait des pressions subies par les diagnostiqueurs immobiliers.
Les acteurs impliqués dans les transactions immobilières étaient parfois insistants pour obtenir un bon résultat au DPE. En effet, pour améliorer le classement énergétique des logements la FIDI dénonçait des pressions venant de la part de certains propriétaires vendeurs ou de leur mandataire sur les diagnostiqueurs immobiliers.

Des enjeux financiers avec un meilleur DPE

Ces pressions étaient motivées par un enjeu bel et bien financier ! En effet, si le bien immobilier répondait aux critères de performance énergétique exigés pour l’obtention du PTZ, c’était tout bénéfice pour l’acheteur et le vendeur car un bon DPE valorisait un bien. Qu’en est-il en janvier 2020 ? La situation a peu évolué, le score du DPE reste un critère prioritaire pour l’obtention du PTZ.

Influence d’un « bon DPE » sur le prêt immobilier PTZ en 2020

Etude de cas concret : cet article est relatif à l’achat d’un logement ancien avec des travaux visant les économies d’énergie. Ces travaux sont à faire aux frais de l’acheteur.

Depuis Janvier 2020, pour prétendre à l’obtention d’un PTZ, l’acheteur doit justifier auprès du prêteur que la performance énergétique du logement convoité, pour lequel il sollicite le prêt à taux zéro, soit classable dans les 5 premières catégories (A, B, C, D, E) de l’échelle énergétique.
Cette échelle de DPE comprend sept niveaux allant de A à G. Ce classement se fait par une simulation des performances énergétiques du bien une fois les travaux de rénovation énergétique faits.
Le but, pour l’emprunteur et candidat à l’octroi d’un PTZ est de monter un dossier pour avoir un bien classé au début de l’alphabet, une fois rénové. Le nombre requis est de moins de 331 kWh/m2. Ce niveau minimal de performance énergétique de 331 kWh/m2 est tout simplement une obligation pour pouvoir profiter du prêt à taux zéro dans l’ancien.
Attention ce nombre est calculé par projection après travaux.

Le DPE et la projection de la performance énergétique après travaux

L’attribution du PTZ étant soumise à un niveau de performance énergétique du bien après travaux de rénovation énergétique, les diagnostiqueurs fournissent donc une projection. Pour faire ceci, le diagnostiqueur calcule la performance théorique du logement après réalisation de travaux comme :

– isolation des combles
– changement des fenêtres et portes
– isolation des murs
– isolation des sols…etc.

Un « bien éligible au PTZ » correspond aux étiquettes énergétiques de A à E. (F et G étant exclues du PTZ), une fois les travaux faits. Sont pris en compte la consommation énergétique pour se chauffer produire de l’eau chaude et rafraîchir le logement.

Si le mode d’attribution du PTZ a légèrement changé depuis 2011, la rénovation énergétique reste au cœur du système. Les acteurs du diagnostic immobilier sont toujours en ligne de mire face à des enjeux financiers importants et la réalisation du projet de toute une vie.

Complétez votre information sur l’article complet au sujet des modalités d’octroi du PTZ en 2020 :
Qui a le Droit au Prêt à Taux Zéro en 2020 ?

 

A propos de la FIDI

La Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI) a été créée en mars 2004. Elle a pour vocation d’organiser la profession de diagnostiqueur et en défendre les intérêts. La FIDI est le représentant de la profession auprès des institutions. La FIDI a aussi un rôle de formateur agréé auprès des diagnostiqueurs.

Définition du DPE

C’est un diagnostic thermique réalisé par un professionnel. Le DPE permet d’avoir une évaluation de la performance énergétique d’un logement. Ce diagnostic est obligatoire pour toute vente ou location de maison ou appartement.

Textes de référence

– Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/6/LOGL1935130D/jo/texte

– Arrêté du 6 janvier 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/6/LOGL1935137A/jo/texte

Article rédigé avec le concours du cabinet Immobilier Consult Experts en valorisation Immobilière à Nîmes

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